PROTECTION ÉCONOMIQUE DU CONSOMMATEUR
PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES

TUNESI AUTOMOBILE enjointe de cesser immédiatement :

– la présentation trompeuse de certaines prestations de services facultatives et de leurs prix lors de l’achat ou du leasing d’un véhicule neuf ;

– de conditionner l’achat ou le leasing d’un véhicule neuf à l’achat de certaines prestations de services facultatives.

À la suite d’une enquête des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), la DDPP de l’Isère a enjoint TUNESI AUTOMOBILE (SAS JEAN TUNESI, siret n° 713 620 011 00062, sise LA MALADIERE IMPASSE LÉON SERPOLLET à BOURGOIN-JALLIEU – 38300) de cesser ses pratiques commerciales déloyales.

Les agents de la CCRF ont notamment relevé que la société présentait certaines prestations de services annexes facultatives – gravage ROOLE, assurance complémentaire ROOLE, frais de livraison, en plus des frais d’immatriculation – en les englobant dans une offre packagée et sous une dénomination trompeuse (dénommée frais d’immatriculation ou frais de mise à disposition).

Ils ont également révélé que la société conditionnait l’achat ou le leasing des véhicules neufs à l’achat de ces mêmes prestations ainsi qu’à l’extension de garantie constructeur pour une durée d’un an qu’elle présentait comme obligatoires.

Ces pratiques trompent le consommateur et le privent de sa liberté de choix. Elles ont eu lieu lors de la campagne de leasing social 2024, dispositif d’aide destiné à permettre aux foyers modestes d’accéder aux véhicules électriques. Elles sont préjudiciables aux concurrents de TUNESI AUTOMOBILES qui respectent la réglementation.

TUNESI AUTOMOBILE doit se conformer immédiatement à l’injonction sous peine de sanction en cas d’inexécution.

Pour plus d’information sur vos droits en matière de protection du consommateur en matière d’achat d’un véhicule automobile, consultez les liens suivants :

– https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Achat-d-un-vehicule-neuf